De la CSRD à la NFRD… quésaco ?
NFRD signifie Non Financial Reporting Directive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une directive, c’est à dire une “loi” européenne. Rappelons qu’une directive ne s’applique pas en l’état ni dès son adoption par le parlement et le conseil européens ; il faut qu’elle soit “convertie” en loi nationale par chaque Etat membre pour entrer en vigueur dans l’Etat concerné.
Elle concerne les informations de nature “non financière” qui doivent être rendue publiques par les entreprises assujetties, dit autrement tout ce qui n’est pas exprimé en monnaie dans les documents publiés par l’entreprise pour rendre compte de son état. C’est dans ce vaste ensemble que l’on trouve tout ce qui relève des données environnementales et sociales.
Cette directive oblige actuellement à une certaine transparence 11700 entreprises cotées, banques et entreprises d’assurance européennes. Entrée en vigueur en 2018, la NFRD a été complétée en 2019 avec une rubrique concernant le climat - non explicitement présent à l’origine - mais… qui est d’application facultative.
Comme les entreprises concernées se révèlent un peu molles du genou pour jouer le jeu - seulement 4% des plus grandes sociétés cotées de l’UE décrivent clairement les impacts physiques du changement climatique sur leur activité à court, moyen et long terme - la Commission a décidé de passer à la vitesse supérieure.
Elle a mis en chantier la Corporate Sustainability Reporting Directive - CSRD - qui va obliger les entreprises concernées à publier des informations sur les risques climatiques, physiques et de transition, qui affectent le fonctionnement de l’entreprise. Le seuil est abaissé à toutes les entreprises cotées, ainsi qu’aux entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants :
- 20 millions d’euros de bilan
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 250 salariés
49.000 entreprises de l’UE seront directement concernées, et devront identifier les risques climatiques physiques les plus importants pour leur activité, mais aussi mettre en œuvre des solutions d’adaptation réduisant de manière substantielle les risques significatifs identifiés.
Evidemment, le Diable sera dans quelques détails :
- les moyens - humains et budgétaires - consacrés par les entreprises à effectuer des investigations pertinentes (pas juste pour publier un chiffre pour avoir la paix, ce qui reste hélas le comportement le plus courant)
- la capacité des autorités à juger de la pertinence de ce qui est fait (la formation et la compétence du gendarme sont des sujets trop souvent négligés)
- la sanction en cas de non respect de la règle (la peur du gendarme reste une motivation certaine)
Espérons que les entreprises comprendront que c’est “pour leur bien” que ces obligations s’appliquent, sans chercher à faire le service minimum en pensant que c’est ainsi qu’elles optimisent l’allocation de moyens. L’actualité récente rappelle que les mauvaises surprises ca existe.